Foire aux questions

Pourquoi dit-on redevance incitative ?

Le Grenelle de l’Environnement prévoit que toutes les collectivités mettent en place une tarification incitative pour la gestion des déchets. Cette orientation est confirmée par la nouvelle loi de transition énergétique du 17 août 2015.

De plus, les coûts de traitement des déchets (indépendants de notre collectivité) ont fortement augmenté depuis 10 ans (incinération, collecte, TVA…) sans incidence notable sur votre facture. Afin de poursuivre cette démarche de maîtrise des tarifs, deux solutions s’offraient à nous :

• répercuter ces augmentations sur tous les foyers
• ou les faire supporter à ceux qui produisent le plus de déchets non recyclables.

C’est cette dernière option qui a été choisie : en liant le montant de la facture au volume d’ordures ménagères présenté à la collecte, elle vise à inciter les usagers à réduire leur production de déchets.

Pourquoi avoir changé de système de facturation ?

L’objectif est de tous nous inciter (particuliers comme professionnels) à diminuer nos quantités d’ordures ménagères.

Suite à la mise en place de la redevance incitative, on constate que la la quantité de déchets ménagers a diminué de 700 tonnes sur le Pays de Blain entre 2018 et 2020. Désormais, 55% des habitants sortent leurs bacs à ordures ménagères seulement une fois par mois.

Je produis des déchets : qui paye ?

C’est le producteur qui paye (particulier, professionnel, collectivité…). Comme pour l’eau, l’électricité ou le gaz, chacun paie selon ses besoins et son comportement.

Celui qui trie et réduit ses déchets paie moins que celui qui produit de gros volumes. Les expériences des collectivités voisines ayant déjà mis en place la redevance incitative depuis quelques années ont montré que grâce à ses bonnes pratiques de recyclage, plus de la moitié des foyers voyait leurs factures baisser ou se stabiliser.

Que finance la redevance incitative ?

À quoi sert la part fixe de la facture ?

Elle est constituée d’un abonnement et d’un forfait “levées”. L’abonnement sert à financer les dépenses liées au fonctionnement des déchèteries, des points Tri, des recycleries et des actions de communication. Le forfait “levées”quant à lui correspond à un nombre donné de ramassages de votre poubelle.

13 ramassages par an, ça (ne) fait (pas) beaucoup !

Vous pouvez sortir votre poubelle autant de fois que nécessaire. Ce forfait de 13 levées prépayées en 2021 ne vous oblige pas à sortir votre poubelle autant de fois. Il correspond à l’objectif à atteindre et donc au minimum à payer.

Ce système a été mis en place pour limiter les comportements inciviques (dépôts sauvages, brûlages) et permettre à tous les habitants, même ceux qui aujourd’hui ne trient pas leurs déchets, d’apprendre et d’appliquer les éco-gestes en matière de réduction de recyclage des déchets ménagers (tri du verre, des papiers, des bouteilles plastiques notamment).

Quels sont les moyens de paiement proposés pour les factures de redevance incitative ?

• le prélèvement bancaire
• le paiement sécurisé en ligne,
• le TIP,
• le chèque à l’ordre du Trésor Public,
• les espèces au centre des finances publiques de Blain,
• la mensualisation depuis le 1er janvier 2020.

Le paiement en plusieurs fois n’est autorisé que pour les foyers ayant des difficultés financières avérées. Pour en faire la demande, merci de vous adresser au centre des finances publiques de Blain au 02 40 79 00 05 ou par mail t044035@dgfip.finances.gouv.fr pour connaître les modalités.

Nous vous demandons de systématiquement sortir votre poubelle la veille au soir, la poignée côté route au niveau des points de collecte qui vous ont été indiqués par la collectivité.

Notez que les sacs poubelles déposés à terre ne seront pas collectés. Seuls les conteneurs pucés fournis par le Pays de Blain sont pris en charge par le service de ramassage. Laisser des déchets sur le domaine public, même dans des sacs, constitue une infraction (dépôt sauvage) et leurs auteurs s’exposent à des poursuites.

Si je sors ma poubelle moins souvent, ne va-t-elle pas dégager des odeurs ?

Seuls les déchets biodégradables produisent les mauvaises odeurs. Pour éviter ce problème, vous pouvez opter pour le compostage. Vous limiterez ainsi les désagréments et vous réduirez d’autant votre facture en réduisant la quantité de déchets que vous remettez au service de collecte.

De manière générale, si vous utilisez des sacs solides et bien fermés, vous n’aurez pas de problèmes d’odeurs. Et si vous pensez à placer votre bac à l’ombre l’été, vous réduirez encore davantage le risque d’odeur.

Autre solution : vous pouvez doubler ponctuellement le sac dans lequel est enfermé un déchet particulièrement odorant. Mais un sac poubelle ordinaire de bonne qualité et bien fermé réduit déjà les risques d’odeur !

Serai-je pénalisé(e) si je sors mon conteneur à ordures ménagères à chaque collecte ?

La taille des conteneurs est étudiée en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer. Si vous faites un minimum de tri dans votre poubelle (papiers, verre, bouteilles plastiques), vous devez parvenir à espacer les vidages de votre conteneur et respecter le nombre de levées fixées pour l’année.

Pensez également à faire du compost (30% du volume de votre poubelle en moins !).

Toutefois, si pour des raisons de confort personnel vous souhaitez faire vider votre poubelle chaque semaine, vous pouvez le faire. Dans ce cas, vous paierez davantage que si vous le sortez 1 fois tous les mois par exemple. C’est vous qui choisissez ! Consultez l’emplacement des points tri ici.

Les points tri sont toujours pleins ! Pourquoi ne les videz-vous pas plus souvent ?

Pour optimiser les coûts de collecte, les opérations de vidages interviennent lorsque le conteneur de tri arrive à saturation. Il est possible de passer plus souvent et de collecter des conteneurs de tri à moitié rempli, mais cela à un coût, qui est directement supporté par l’usager.

Aujourd’hui, la collecte des points tri est organisée afin d’assurer aux habitants un accès garantis aux conteneurs de tri pendant le week end, car c’est à ce moment de la semaine que le plus gros des apports est effectué.

Les points tri (verre et papier) sont vidés au moins 1 fois par semaine et les plus sollicités (près des supermarchés par exemple) sont quant à eux vidés 3 fois par semaine.

Cette organisation ne fonctionne pleinement que si les produits déposés dans les conteneurs de tri sont bien des produits recyclables.

Quelles solutions proposez-vous pour le tri des déchets recyclables lorsque les points tri débordent ?

Les conteneurs de tri ne sont jamais pleins très longtemps, sauf lorsque le camion de collecte est immobilisé pour des raisons mécaniques.

Mais en dehors de ces situations exceptionnelles, il n’y a que les lundis matins que l’usager peut se trouver dans la situation de trouver des conteneurs de tri pleins.

Mais dès le lundi 12h00, l’organisation mise en place a permis de vider plus de 30% du parc de conteneurs en place sur le territoire.

Il suffit donc généralement d’attendre le lendemain pour retrouver un conteneur vide à proximité de chez soi et réussir à y déposer ses déchets recyclables.

Pour être sûr de trouver toujours de la place dans son conteneur de tri, il est conseillé de s’y rendre de préférence à partir du mardi midi, et d’éviter le lundi et les jeudis apres midi, car ce sont les moments de la semaine où ils finissent de se remplir et où le véhicule de collecte intervient pour les vider.

À quand les sacs ou bacs jaunes ?

Le choix de l’intercommunalité est de réussir à proposer ce service aux habitants sans «alourdir» la note pour l’usager. Grâce à la mise en place de la redevance incitative, le territoire a mis en place les évolutions suivantes au 1er janvier 2023 :

• Le passage à une collecte tous les 15 jours pour les ordures ménagères
• La mise en place d’une collecte de bacs jaunes en porte-à-porte tous les 15 jours

Les consignes de tri devraient être les mêmes partout ! Pourquoi n’est-ce pas le cas ?

Aujourd’hui, il existe effectivement différents principes de tri en vigueur en France :

• La collecte des emballages recyclables, des papiers et du verre ménager en 3 flux distincts (comme au Pays de Blain)
• La collecte séparée du verre ménager et la collecte regroupée des emballages recyclables et des papiers (comme sur certains quartiers de Nantes)
• La possibilité d’intégrer aux emballages recyclables les films plastiques et les plastiques d’emballages souples (ex : pots de yaourt).

Les modes de collectes sont directement liés au principe de fonctionnement du centre de tri qui accueille ces matériaux triés. Les centres de tri n’étant pas tous équipés des mêmes technologies, les modalités de tri peuvent ainsi être différentes d’un territoire à un autre selon la destination l’exutoire qui reçoit leurs collectes sélectives.

Pour autant, la généralisation du tri de « tous les emballages en plastique » (autrement appelée Extension des Consignes de Tri – ECT) doit concerner l’ensemble du territoire français d’ici le 31/12/2022.

Pour le Pays de Blain, l’extension des consignes de tri entrera en vigueur d’ici la fin de l’année 2021 et sera effective dès le début de l’année 2022.

Le tri est nécessaire pour préserver les ressources naturelles de notre planète mais aussi pour que nous puissions maitriser notre facture déchets.

En effet, si nous continuons de produire de plus en plus d’ordures ménagères c’est-à-dire de déchets non recyclables, nos factures déchets vont continuer d’augmenter. Le tri nous coûte beaucoup moins cher que l’enfouissement car tout ce qui est valorisable et trier peut etre revendu aux industriels du recyclage

Ces recettes de tri (rachat du verre, du papier, des bouteilles plastiques) viennent en déduction des dépenses de collecte et de traitement des ordures ménagères. Si ces produits recyclables sont jetés dans la poubelle, ils sont perdus et ne peuvent pas être ni revendu, ni valorisés. C’est la double sanction !

Le centre de tri qui reçoit nos déchets recyclables organise régulièrement des portes ouvertes. Renseignez-vous auprès du SMCNA.

L’un de mes enfants vient de quitter le foyer, puis-je obtenir une poubelle plus petite ?

Le nombre de personnes qui composent le foyer à une incidence directe sur le volume de votre poubelle. Si vous étiez 5 et que vous passez à 4, le volume de votre poubelle ne change pas (1 à 2 personnes = 120 l, 3 personnes = 140 l, 4 à 5 personnes = 240 l, et 6 personnes et + = 360 l).

En revanche, si vous étiez 4 et que vous n’êtes plus que 3, vous pourrez obtenir une poubelle plus petite. Pour cela, vous devez nous fournir un justificatif (attestation de scolarité, quittance de loyer du nouveau logement de votre enfant, certificat de décès…).

Pourquoi certains foyers paient plus (et d’autres moins) avec la redevance qu’avec la TEOM ?

La TEOM était basée sur le foncier bâti. Autrement dit, on ne tenait pas compte du volume de déchets produit par les foyers. C’était la valeur locative du logement qui entrait dans le mode de calcul.

Désormais, plus on produit de déchets, plus notre facture augmente. Il en est de même pour l’électricité, l’eau, le gaz, le carburant…plus on consomme, plus on paye.

Les coûts de traitement (enfouissement ou incinération) des ordures ménagères ne cessent d’augmenter. Si ce nouveau système de facturation n’avait pas été mis en place pour diminuer les quantités d’ordures ménagères, nous aurions dû payer de plus en plus chers nos déchets (+ 30 % d’ici 2025).

Je quitte mon logement le mois prochain, devrai-je payer le mois entier ?

Si vous quittez votre logement entre le 1er et le 15 du mois, le mois n’est pas dû. Si vous partez le 16 ou après, vous paierez le mois complet.

J’emménage le 20 du mois prochain, devrai-je payer le mois entier ?

Non, si vous arrivez entre le 16 et le 30-31 du mois, le mois n’est pas dû. En revanche si vous arrivez dans votre logement avant le 15, vous paierez le mois entier.

La redevance incitative n’encourage t-elle pas les dépôts sauvages et les erreurs de tri ?

Afin de laisser le temps aux habitants de s’adapter aux changements, les élus ont mis en place un système évolutif et progressif (17 levées en 2019,15 levées en 2020 puis 13 levées en 2021).

Malgré tout, pour éviter d’avoir à utiliser leur conteneur ordures ménagères, certains ont trouvé « la solution » de déposer leur sac poubelle sur le domaine public, au pied des conteneurs de tri ou directement dans le conteneur de tri. En 2019, le volume de déchets abandonnés sur le domaine public avoisinait les 50 tonnes soit une facture de 35 000€ pour la collectivité.

Par contre, depuis l’instauration de la redevance, le taux de refus sur la chaîne de tri lui n’a pas augmenté. Les erreurs de tri représentent 25% des quantités déposées dans les conteneurs de tri. Mais ces erreurs sont plutôt des « indésirables » composés d’ordures ménagères, de tout-venant, de déchets électroniques ou électriques, de textiles, de bois ou de ferrailles.

Bien évidemment ces pratiques sont contre-productives car elles génèrent des surcoûts importants dans la prise en charge et le traitement de ces déchets. Surcoûts qui sont répercutés l’année suivante dans le calcul de la grille tarifaire de la redevance incitative.

Pourquoi la Communauté de Communes ne verbalise pas les dépôts sauvages ou les erreurs de tri ?

Pour les dépôts sauvages, seul le maire est autorité de police spéciale au titre de l’article. L. 541-3 du Code de l’environnement. Ce pouvoir de police, à distinguer de son pouvoir de police administrative générale, n’est en aucun cas transférable.

Rappelons qu’abandonner ses déchets sur l’espace public ou privé reste interdit par la loi. Vous êtes témoin d’un dépôt sauvage ? Voici la marche à suivre

En tant que professionnel, je produis très peu de déchets. Que vais-je payer avec la redevance incitative ?

Dorénavant, le volume réel de vos bacs à déchets est pris en compte pour le calcul de la facture.

Je suis locataire de mon logement, je ne suis pas concerné(e), c’est à mon propriétaire de faire les démarches !

Non. Désormais c’est le producteur des déchets qui doit s’identifier auprès de la Communauté de communes pour payer ses factures, obtenir une poubelle, faire un changement d’adresse…

Pour toutes vos démarches, vous pouvez contacter le service Déchets au 02 40 79 09 92 ou par mail : ri@paysdeblain.fr